J’ai effectué via Internet un recours en manquement contre l’ensemble des États membres de l’UE pour non application du droit humanitaire international, qui devrait être appliqué sans transposition, au sujet de l’emploi par ceux-ci d’armes incendiaires que le protocole III de la convention de Genève de 1980 interdit (armes à uranium “appauvri”).

L’arrêt AETR de la Cour de Justice de l’Union européenne requiert qu’au nom du principe de subsidiarité une action soit entreprise au niveau européen pour interdire ces armes.

Il faut jusqu’à un an pour qu’une décision soit prise par la Commission européenne lors d’un recours en manquement…